Intervention de Charles de Courson

Effectivement, la CSG étant affectée à des caisses de protection sociale, nous ne sommes ni dans le droit de la territorialité, ni dans le droit de la nationalité, mais dans le droit social. On peut être pour ou contre, toujours est-il que ce n'est pas nous qui allons définir la position de la Cour de justice européenne.

Si vous n'aviez pas précisé, à l'article 25, qu'il s'agissait d'un assujettissement aux prélèvements sociaux, mais d'un impôt affecté au budget de l'État, le problème ne se poserait pas – quitte, je le répète, à ce que vous reversiez aux caisses de sécurité sociale les montants correspondants, figurant dans les recettes générales du budget. Sur le fond, votre position est tout à fait défendable. Cela étant, je ne voterai pas l'article 25 dans sa rédaction actuelle, car j'estime que vous avez pris un risque inutile – non pas vis-à-vis du Conseil constitutionnel, mais vis-à-vis de la Cour européenne de justice.

(Les amendements identiques nos 2 , 190 et 209 ne sont pas adoptés.)