Intervention de Valérie Rabault

D’après ce que j’en avais compris lors de nos discussions, votre amendement vise la situation de Français qui, établis à l’étranger, cotisent à un fonds qui effectue des versements sitôt la retraite liquidée en France ; mais les explications fournies par la direction de la législation fiscale, la DLF, sont tout autres, si bien que j’ai un peu de mal à m’y retrouver. La DLF considère en effet que ces versements peuvent être exclus de l’assiette de l’ISF dès lors qu’ils sont assimilables à un plan d’épargne retraite populaire – PERP – ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO –, tous deux exclus de cette assiette dans la mesure où ils sont constitués en vue de la retraite.

Je ne suis pas sûre, toutefois, que cela réponde à votre question, laquelle vise les droits liquidés, c’est-à-dire le moment où les intéressés ont pris leur retraite. La commission n’a pu se prononcer sur ce point précis ; aussi je vous propose de retirer votre amendement, à moins que M. le secrétaire d’État au budget n’apporte une réponse. De fait, il faut distinguer entre deux cas de figure : le moment où l’on constitue une épargne en vue de la retraite, et le moment, que cible votre amendement, où l’on revient des États-Unis pour toucher les fruits de l’épargne constituée via un fonds de pension.