Intervention de Christian Eckert

Votre amendement, monsieur le député, vise l’article 885 J du code général des impôts – CGI –, article que vous proposez de compléter en y incluant les plans d’épargne souscrits à l’étranger.

Or le BOI-PAT-ISF-30-10 précise que, « d’une manière générale, cette mesure a pour effet de rendre éligibles à l’exonération prévue à l’article 885 J du CGI les rentes viagères constituées auprès d’organismes étrangers non soumis à la réglementation du code des assurances ou de la mutualité tels que les fonds de pension, toutes les autres conditions prévues pour l’application du dispositif devant, par ailleurs, être réunies ».

Votre amendement me semble donc satisfait par la doctrine, monsieur Lefebvre : l’article 885 J vise les fonds en France comme à l’étranger. C’est pourquoi je vous suggère le retrait.