Intervention de Charles de Courson

M. le secrétaire d’État n’a pas poussé l’analyse jusqu’au bout : il faut distinguer entre les systèmes par capitalisation et les systèmes par répartition où l’on sort en rente viagère. L’exonération s’applique, dans le second cas, au montant du capital accumulé – conformément à la doctrine qui vient d’être citée –, mais pas si la sortie s’effectue en capital, que ce soit de façon partielle ou totale.

C’est tout le débat que nous avions eu sur le PERP, exclu de l’assiette de l’ISF alors qu’est ouverte une possibilité de sortie à hauteur de 20 % du capital.

Dès lors que le montant, sorti en capital, est considéré comme un actif, il entre dans l’assiette de l’ISF. Le problème se pose pour les systèmes mixtes, tels, justement, le PERP, que nous avons intégralement exonéré d’ISF. En sortie, la rente n’est pas imposable dans sa totalité : cela dépend d’un barème qui fait décroître la part imposable en fonction de l’âge de sortie.