Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 45

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

En France, la règle est la même. Quant aux conventions fiscales, elles s’appliquent tout naturellement. Préconisez-vous des règles différentes, vous qui ne cessez de plaider pour l’égalité ?

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