Intervention de Christophe Sirugue

Ce projet de loi répond à une urgence et à une attente de beaucoup de nos concitoyens, et je veux saluer l'esprit dans lequel il a été préparé. Enfin, une seule politique de l'emploi s'adresse à deux catégories particulièrement marquées par le chômage, sans que l'on privilégie l'une par rapport à l'autre ; enfin, on n'oppose pas les générations, on les réconcilie !

Le dialogue social est au coeur du contrat de génération, dans sa conception comme dans sa mise en oeuvre – ce dont je me réjouis. Mais comment sera précisé le contenu à donner aux accords collectifs ? Cela se fera-t-il par voie réglementaire ?

Dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, il existe des possibilités de négociation avec les représentants du personnel ou avec des salariés mandatés. Ne faudrait-il pas s'assurer que les entreprises mettront tout en oeuvre pour que cette négociation s'engage, plutôt que de recourir systématiquement à la formule dérogatoire d'un « plan d'action » unilatéral de l'employeur ?

Comment les services du ministère exerceront-ils leur contrôle de conformité ? Auront-ils besoin de moyens supplémentaires ? Seront-ils appelés à contrôler les résultats atteints sur le fondement du document d'évaluation remis par chaque entreprise ?

S'agissant de l'aide forfaitaire versée aux entreprises de moins de 300 salariés, que recouvre exactement la condition de maintien dans l'emploi des autres salariés âgés ? Dans quels cas l'aide sera-t-elle supprimée ?

Quelles seront les modalités de financement de cette aide ? Vous avez évoqué pour 2013 l'ouverture de crédits dans le cadre d'une prochaine loi de finances rectificative, mais comment financera-t-on le fonctionnement du dispositif en année pleine ?

L'article 2 prévoit une complémentarité entre les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et ceux qui relèveront du contrat de génération. Il étend également le dispositif de soutien à l'élaboration des plans de GPEC à la mise en oeuvre des contrats de génération. Comment les petites entreprises seront-elles intégrées dans ce dispositif ? Avec quelles contraintes et selon quelles modalités ?

Vous avez enfin évoqué la possibilité que le Parlement adopte une disposition à effet rétroactif pour permettre une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013, mais d'éventuels amendements en ce sens risqueraient de tomber sous le coup de l'article 40. Quelle solution proposez-vous ?