Intervention de Bernard Perrut

Comme vous, monsieur le ministre, nous souhaitons mobiliser tous les acteurs pour faire baisser le chômage des jeunes et pour augmenter le faible taux d'emploi des seniors, mais le contrat de génération que vous nous proposez est-il adapté à cette fin, utile, suffisant et efficace ? Il est difficile de s'en convaincre à la première lecture du texte.

Comment éviter les effets d'aubaine et de substitution ? Compte tenu de la conjoncture, il est peu probable que les entreprises qui ne souhaitent pas embaucher se laissent convaincre par l'aide financière de l'État. Celles qui recruteront s'y seraient sans doute résolues de toute façon, par exemple pour gérer une vague de départs en retraite. Dans les plus grandes, ne sera-t-on pas tenté de négocier un accord sans réel contenu ? L'administration aura-t-elle les moyens d'être vigilante sur ce point ? Le pari semble d'autre part incertain dans les PME, où le dispositif n'est qu'incitatif. Il suppose en outre un véritable diagnostic sur ses besoins en compétences présents et à venir : sur quelles aides les entreprises pourront-elles compter dans cette gestion prévisionnelle ?

Est-il souhaitable de remplacer les accords et plans d'actions seniors rendus obligatoires en 2009 par le contrat de génération, très ciblé et moins contraignant ? Nous attendons vos arguments sur ce point. L'objectif de transmission des savoirs sera-t-il tenu puisque la loi n'établit pas de lien entre le jeune embauché et le senior maintenu en exercice ? Si le référent n'est pas le senior, la solidarité entre générations risque de se réduire à une fiction.

La presse s'interroge sur le financement du dispositif. Le Monde observe que les crédits pour 2013 n'ont pas encore été votés, et Le Figaro titre : « Imbroglio sur le financement des contrats de génération » car, contrairement à ce qu'on avait annoncé, le coût de ceux-ci s'imputera sur le financement global du pacte de compétitivité, donc sur les 20 milliards du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).