Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, quelle est la portée juridique des amendements proposés ? Dans l’exposé des motifs, on nous explique que cela permettrait de lutter contre ce que l’on appelle le « commerce parallèle ». Mais je vous mets en garde : le commerce parallèle n’est, pour l’essentiel, pas illégal. Tout Français peut aller au Luxembourg – pour ce qui concerne ma circonscription ou celle de M. le secrétaire d’État – pour acheter du tabac : chez nous, cela représente à peu près un tiers du marché. Chaque année, quelque 1,5 point de marché bascule vers des importations qui, j’y insiste, sont parfaitement légales ; chacun d’entre vous peut aller acheter du tabac en Belgique, en Espagne ou en Andorre.

Le problème de la contrefaçon, c’est epsilon : elle représente un peu plus de 1 % du marché, je crois. En revanche, on en est à 26 % pour les achats à l’étranger, avec une croissance de 1,5 point chaque année et à des prix qui sont bien entendu très inférieurs, puisqu’il n’y a pas de coordination européenne.