Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 47

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Cet amendement supprimerait 26 000 points de vente secondaires – cafés, restaurants, établissements pénitentiaires, stations-service et autres –, autant de revendeurs qui s’inscrivent aujourd’hui dans un cadre parfaitement légal. Ils doivent en effet respecter des quantités maximales, procéder à des déclarations en douane, obtenir des autorisations, tenir la comptabilité de la marchandise qu’ils vendent. cet amendement les supprime. Je tenais à rappeler ces faits avant que l’Assemblée ne se prononce souverainement.

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