Intervention de Christian Eckert

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et des événements de janvier dernier. Il vise à permettre aux services de police d’accéder, dans certaines conditions, au fichier des comptes bancaires et assimilés. Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans le FICOBA, cet accès sera réservé à un nombre encadré d’officiers de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans des conditions fixées par décret.