Intervention de Michèle Delaunay

Hier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l’article 569 du code général des impôts. Notre droit interne se retrouve donc sans dispositif concernant la traçabilité des produits du tabac. Cet amendement, en application du protocole de l’OMS, vise à réécrire l’article et à instaurer un contrôle strict de la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac. Comme le prévoit l’article 8 du protocole, « chaque partie instaure un système de suivi et de traçabilité contrôlé par elle de tous les produits du tabac ».

Le dispositif de traçabilité que prévoit le projet de loi Santé, et que nous avons évoqué en commission, n’est pas satisfaisant. En effet, le texte de l’article n’évoque pas précisément la question du marquage énoncé au troisième alinéa de l’article 8 du protocole, un élément essentiel pour une traçabilité claire, lisible et indépendante. Par ailleurs, il ne mentionne pas la responsabilité de l’État, mais évoque simplement un contrôle par un tiers indépendant.

La directive tabac de 2014 prévoit un système de traçabilité interopérable. Le protocole va plus loin et est une norme juridique supérieure, qui l’emporte sur la directive. Les cigarettiers, nous le savons, sont des acteurs du commerce illicite. Si nous ne faisons rien, ce sont eux qui contrôleront toute la chaîne de la traçabilité et du marquage des produits, via leurs filiales.