Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 47
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a examiné cet amendement avant la suppression de l’article 569 du code général des impôts en séance, hier. Son avis, défavorable, reposait sur le fait que trois textes coexistaient et qu’il fallait être conforme à la directive – ce qui est discutable. Faut-il combler le vide laissé par l’article 569 du code général des impôts ? La question se pose. Bien que j’entende les arguments de Mme Delaunay et que je prenne en considération ce qui a été voté hier par l’Assemblée, je ne peux que transmettre l’avis défavorable de la commission.
