Intervention de Bruno Le Roux

Je salue la volonté de Mme Delaunay. Pour autant, je ne souscris pas à l’expérimentation et réfute totalement les arguments développés par le Gouvernement. Il n’y a pas de vide juridique depuis les votes des 17 septembre et 14 octobre, ratifiant le protocole de l’OMS à l’unanimité de tous les groupes politiques.

Si nous avons supprimé l’article 569 du code général des impôts, c’est qu’il ne permettait pas la mise en oeuvre d’une traçabilité indépendante. En toute incongruité, il confiait la traçabilité à ceux qui sont contrôlés, le contrôleur étant aussi le contrôlé.

Aujourd’hui, il faut organiser : le Gouvernement doit prendre un décret, en application du protocole, et lancer un appel d’offres transparent. Nonobstant les navettes, et puisque tous les groupes de l’Assemblée ont ratifié le protocole et donné leur aval à la suppression de l’article 569, j’ai saisi le Président de la République afin qu’il réunisse les présidents de groupe le plus rapidement possible et nous dise comment il entend mettre en oeuvre ce système de lutte contre le trafic. Il n’y a aucun vide juridique. Il convient que le Gouvernement prenne tous les actes de façon transparente, pour instaurer, dès le 1er janvier, un système de traçabilité indépendant.