Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 25, amendement 166
Christian Eckert, rapporteur général :L'article 25 prévoit l'assujettissement des contribuables non-résidents au titre de leurs revenus immobiliers à la seule contribution sociale généralisée.
L'amendement n° 166 est un amendement rédactionnel visant à compléter la rédaction proposée par le Gouvernement afin d'étendre l'assujettissement de ces revenus aux autres prélèvements sociaux portant sur les revenus immobiliers.
