Intervention de Frédéric Lefebvre

Il s’agit là encore d’un sujet important sur lequel votre collègue Emmanuel Macron avait accepté de légiférer. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a censuré, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, le dispositif que nous avions négocié avec lui sur la question du FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act. Ledit dispositif prévoyait la possibilité pour la Banque de France de sanctionner les établissements qui ne feraient pas respecter le droit au compte, inscrit dans notre droit.

Le problème est réel : le réseau bancaire refusant d’assumer le surcoût généré par le FATCA, que le Gouvernement a sans doute accepté un peu vite, les comptes en banque de certains de nos compatriotes vivant aux États-Unis ont été fermés. Il me semble nécessaire, dans leur intérêt et dans celui de notre pays, qu’un rapport nous soit remis sur cette question.