Intervention de Christian Eckert

Le FATCA ne l’interdit pas, au contraire. Il permet simplement aux autorités américaines de disposer de certaines informations sur ces comptes bancaires. Il est donc inutile d’adopter cet amendement.

Ce qui est important, c’est l’objectif poursuivi. Les conditions légales sont réunies pour que les Français exercent leur droit au compte, quel que soit le pays où ils résident et quelle que soit leur résidence fiscale.

Ce n’est donc pas un sujet. Si l’ACPR, qui est une autorité indépendante, relevait des dysfonctionnements ou des comportements délictueux, ce serait à elle d’intervenir.