Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 47
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
L’article L.612-39 du même code donne compétence à l’Autorité de contrôle prudentiel pour sanctionner les manquements des établissements de crédit. Deux organismes ont d’ailleurs été sanctionnés à ce titre.
Il n’y a donc pas lieu, je le répète, de consacrer un rapport à cette question.
