Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 31
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – ARAF – vers les activités routières. L’ARAF est ainsi devenue l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L’amendement proposé par le Gouvernement vise à adapter le niveau du plafond d’emplois de l’ARAFER à ses nouvelles missions. Le plafond retenu de 68 ETPT ou équivalents temps plein annuel travaillé pour 2016 prend en compte les travaux d’une mission conjointe de l’inspection générale des finances – le « gendarme » de Bercy – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur l’évaluation des moyens de l’ARAFER, qui a rendu ses conclusions au Gouvernement en septembre dernier.
Cette mission préconise en particulier de fixer le plafond d’emploi de l’ARAFER entre 65 et 70 ETPT en 2016, étant donné que certaines des nouvelles missions de l’ARAFER ne débuteront pas dès le 1er janvier 2016, par exemple la régulation des gares, et que les contraintes liées au processus de recrutement ne permettront vraisemblablement pas l’atteinte de la cible dès 2016. Ce plafond tient également compte du fait que le plafond d’emploi actuel de l’ARAF, 63 ETPT, n’est pas atteint, les effectifs réels étant inférieurs à ce plafond d’une dizaine d’ETP. Selon le rapport sur les autorités publiques indépendantes annexé au projet de loi de finances, les effectifs de l’ARAFER se sont élevés à seulement 42 ETPT en 2014 et ils s’élèveront à 55 ETPT fin 2015. Le plafond proposé permettra ainsi à l’ARAFER de recruter pas moins de 13 ETPT en 2016 pour exercer ses nouvelles compétences routières prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cet amendement vient compléter l’augmentation des moyens qui avait été introduite en première partie du projet de loi de finances par un amendement à l’article 14 du Gouvernement plafonnant à 12 millions d’euros le produit des trois taxes affectées à l’ARAFER.
