Intervention de Christian Eckert

Le présent amendement prévoit tout d’abord d’ajouter à la liste des programmes bénéficiant d’une majoration des plafonds de reports des crédits de paiement un certain nombre de programmes en raison d’éléments techniques. Il est tenu compte des attributions de produits rattachées tardivement et ne pouvant faire l’objet de dépenses avant le 31 décembre 2015 s’agissant des programmes « Administration territoriale », « Coordination du travail gouvernemental », « Statistiques et études économiques », « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », « Police nationale », et des reports de facturation et donc de paiement à 2016 s’agissant de plusieurs programmes dont je vous épargnerai l’énumération mais qui sont désignés dans l’exposé sommaire de l’amendement.

Sont pris en compte également l’incertitude sur le rythme et le volume des dépenses de fin d’année des programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Épargne » et les décalages dans la mise en place de projets immobiliers et informatiques s’agissant de certains programmes, ainsi que l’ouverture en loi de finances rectificative de 2,1 milliards d’euros sur le budget de la défense au titre de la réintégration au budget général des crédits du compte d’affectation spéciale « Fréquences hertziennes » le sujet est bien connu.

Ensuite, le présent amendement propose de faire bénéficier le programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » – en d’autres termes les emprunts dits « toxiques » –, d’une majoration de report non à hauteur des crédits initiaux en loi de finances mais, à titre exceptionnel, à hauteur du montant des crédits disponibles.