Intervention de Charles de Courson

Il faut rappeler que dans la loi organique relative aux lois de finances, le plafond du report est fixé à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme. L’article 32 fait exception à ce principe avec des taux de report pouvant atteindre 100 %, puisqu’il est précisé, au premier alinéa : « Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. »

Accepter des reports de 100 % des crédits inscrits, c’est beaucoup trop laxiste ! Je m’étonne, monsieur le secrétaire d’État, que vous acceptiez une telle disposition ! Que l’on retienne un taux de 10 % ou de 15 %, d’accord, mais 100 % !

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris l’article 32 ?