Intervention de Christian Eckert

En effet, madame la présidente, je présenterai globalement l’ensemble des amendements qui, traditionnellement, tirent pour une grande part les conséquences des votes intervenus lors de la discussion la seconde partie du projet de loi de finances.

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite tirer les conséquences de l’abandon d’une mesure de modération du coût de l’allocation aux adultes handicapés, à hauteur de 90 millions d’euros, mais aussi de la révision à la baisse du rendement des mesures portant sur les aides personnalisées au logement – APL –, à hauteur de 10 millions d’euros.

Il propose également de modifier le résultat de certains votes intervenus en première délibération.

Il s’agit d’abord de corriger une erreur intervenue lors de la première délibération de l’article 56 du projet de loi de finances, qui prévoyait l’affectation d’une fraction de 270 millions d’euros des cotisations versées par les bailleurs au Fonds national des aides à la pierre en 2016. L’alinéa prévoyant que le taux plafond de la cotisation de base soit porté de 1,5 % à 3 % a été supprimé par erreur. Cette correction consensuelle avait été annoncée dès le débat en première délibération.

Il s’agit ensuite de revenir sur certains votes relatifs aux crédits.

Il vous est proposé de lever des gages portant sur les programmes 102 et 103 de la mission « Travail et emploi », suite à l’adoption de certains amendements en première délibération.

S’agissant de la mission « Économie », le Gouvernement vous propose un compromis sur la question du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – et de l’aide aux stations-service. Le Gouvernement propose ainsi de revenir sur le vote de l’amendement no 319 et de se ranger à la proposition de la commission des finances en retenant la mesure figurant initialement à l’amendement no 387 , soit une hausse des crédits de 3,5 millions d’euros.

Le Gouvernement souhaite aussi revenir sur le vote de l’amendement no 474 visant à maintenir les crédits du dispositif local d’accompagnement sur la mission « Travail et emploi », car il est redondant avec un amendement similaire également adopté en première délibération.

Par ailleurs, le Gouvernement soumet à votre assemblée une proposition relative aux collectivités territoriales. Pour des raisons techniques, il est proposé d’exclure les budgets annexes du calcul de la contribution au redressement des finances publiques. Cette suggestion pourra faire l’objet d’un examen ultérieur, dans le cadre des travaux à venir sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

En outre, le Gouvernement tire les conséquences budgétaires de la mise en oeuvre des mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, dit PPCR. Il convient de tirer les conséquences de l’adoption, au cours de la discussion de la seconde partie, de l’amendement no 199 . Ce dernier prévoit, d’une part, la mise en oeuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégories B et A des filières paramédicale et sociale, d’une transformation d’une partie du montant indemnitaire en points d’indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, et d’autre part, l’harmonisation des durées d’échelon dans les trois fonctions publiques. Aussi la masse salariale de nombreux programmes est-elle revue légèrement à la hausse.

Enfin, le Gouvernement propose un schéma permettant de respecter la cible de dépense proposée initialement dans le PLF pour 2016.

Le Gouvernement se fixe l’objectif de respecter strictement la cible de dépenses de l’État dans le champ de la norme de dépenses « hors dette et pensions », dont je rappelle qu’elle comporte, outre les crédits des ministères, le produit des ressources affectées à divers organismes ainsi que les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

Or l’ensemble des votes intervenus au cours de la première délibération de la seconde partie, y compris les mesures de coordination des crédits que je viens de présenter, conduiraient à augmenter les dépenses de 887 millions d’euros, dont 322,5 millions d’euros de mesures de périmètre, notamment au titre du financement des fonds dédiés. À ce montant, il convient d’ajouter les majorations de crédits que le Gouvernement vous propose d’adopter en seconde délibération, pour un total de 123 millions d’euros, avec notamment une augmentation de 90 millions d’euros des crédits de l’allocation aux adultes handicapés.

C’est donc un montant de l’ordre de 700 millions d’euros, hors mesures de périmètre, qu’il conviendrait de gager suite aux première et seconde délibérations de la seconde partie du PLF. Par ailleurs, la norme de dépenses avait déjà été dégradée de 400 millions d’euros en première partie. Au total, il faut donc gager 1,1 milliard d’euros.

Le Gouvernement souhaite modérer l’ampleur des redéploiements en ramenant les moyens supplémentaires accordés à l’aide publique au développement à un niveau soutenable par rapport à notre trajectoire budgétaire. Aussi, il est proposé de minorer de 162 millions d’euros les crédits de la mission « Aide publique au développement », ce qui maintient néanmoins un effort total de 250 millions d’euros par rapport au PLF pour 2015, qui reste supérieur aux 150 millions d’euros de moyens supplémentaires annoncés par le Président de la République. Il s’agit là d’un point de compromis représentant déjà un effort considérable de la part des autres ministères, car tout euro supplémentaire consacré à une mission nécessite une diminution d’un euro des crédits d’une autre mission.

Ensuite, il est proposé de diminuer de 545 millions d’euros les crédits des ministères. La répartition de cet effort a été réalisée en exonérant les crédits correspondant à des priorités du Gouvernement, notamment les programmes ayant fait l’objet d’ouvertures, ainsi que les dépenses obligatoires, à l’exception de quelques cas particuliers. Tous les ministères sont mis à contribution, à l’exception de ceux de la défense et, pour des raisons techniques, du logement.

Le solde des besoins sera gagé par une révision à la baisse du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne, dont je rappelle qu’il entre également dans le champ des dépenses de l’État. Certaines corrections sur exercices antérieurs doivent nous être restituées, comme je l’ai indiqué devant la commission des finances en début d’après-midi. Les négociations sont encore en cours mais, au vu des informations disponibles à ce stade, la révision sera suffisante pour compléter ce gage et atteindre la cible de dépenses que le Gouvernement s’était fixée.

Ainsi, à l’issue des votes intervenus lors de la discussion de la seconde partie du PLF, le déficit budgétaire est transitoirement revu à la hausse de 0,5 milliard d’euros, s’établissant à 72,3 milliards d’euros. Les corrections à venir permettront de revenir à la cible adoptée en première partie, soit 71,8 milliards d’euros.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, les grands équilibres de cette seconde délibération, qui respecte les débats et les votes intervenus dans votre assemblée.

Il me semble que c’est la dernière fois que j’interviens dans cet hémicycle.