Intervention de Michel Sapin

Oui, la première diminution du taux des prélèvements obligatoires depuis 2009. C'est la première fois que le taux des prélèvements obligatoires aura baissé en France. Je remercie M. de Courson de m'obliger à le dire trois fois.

Nous faisons en même temps baisser les déficits, grâce à la maîtrise des dépenses : la part des dépenses publiques dans la richesse nationale devrait passer de 56,4 % du PIB en 2014 à 55,8 % en 2015.

Notre stratégie et notre cadrage macroéconomique et budgétaire pour 2015 restent donc inchangés. C'est un signe de la stabilité et de la prévisibilité de notre politique. Les acteurs économiques l'apprécieront.

Ce projet de loi de finances rectificative comprend également quelques dispositions fiscales. Vous en connaissez les grands thèmes : fiscalité de l'énergie, mises en conformité diverses avec le droit de l'Union européenne, fiscalité de l'épargne et simplifications. Nous voulions aussi traiter la question de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS), mais des amendements ont été déposés, débattus et adoptés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016. J'en remercie particulièrement le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC). Ainsi le Président de la République pourra se rendra à Antalya, en Turquie, où le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de lutte contre ces pratiques en cause doit être adopté, avec, dans sa musette, une disposition adoptée quasiment à l'unanimité.

En ce qui concerne la fiscalité de l'énergie, nous visons trois objectifs. Il s'agit tout d'abord de donner de la visibilité au prix du carbone pour 2017, la question étant réglée pour 2015 et 2016. Il faut permettre aux acteurs économiques de prendre les bonnes décisions. Cette action se traduit dans la contribution climat-énergie, qui constitue la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles. Il s'agit ensuite, grâce au surplus de recettes dégagé par cette augmentation du prix, de sécuriser à compter de 2017 le financement du service public de l'électricité et des énergies renouvelables, par ailleurs mis en conformité avec le droit de l'Union européenne. Enfin, il s'agit de concrétiser la convergence des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l'essence et le gazole, même si l'essentiel a été fait dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

Les dispositifs fiscaux qui encouragent l'investissement, que ce soit par les particuliers, notamment la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), ou par les entreprises, sont également adaptés au nouveau cadre européen applicable aux aides d'État en faveur du capital-risque en les recentrant sur les entreprises jeunes ou innovantes, c'est-à-dire celles qui rencontrent le plus de difficultés.

Ce projet de loi de finances rectificative comprend, enfin, d'assez nombreuses mesures de simplification et de modernisation, à mon avis bienvenues. Je citerai notamment la fusion des données cadastrales avec celles de l'Institut géographique national (IGN) pour améliorer le service rendu, ou encore une meilleure lisibilité de l'incitation à s'implanter dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), avec des critères simplifiés de densité et de richesse. C'est d'autant plus nécessaire que nous raisonnons maintenant dans le cadre des intercommunalités.

J'insiste sur une mesure de prévisibilité pour les entreprises : la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR). Il doit permettre que les entreprises qui font, c'est normal, l'objet d'un contrôle au titre du CIR, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses engagées, puissent dialoguer, non seulement avec l'administration fiscale, qui n'est pas toujours compétente sur tous les sujets, notamment scientifiques et techniques, mais aussi avec des experts de la recherche-développement dans les domaines qui les concernent. Cela permettra aux entreprises concernées de mieux faire valoir leur argumentation et de bénéficier d'une écoute plus compréhensive.

Enfin, nous revoyons le dispositif de garanties publiques à l'exportation, dont la gestion sera confiée au cours de l'année 2016 à une filiale de la Banque publique d'investissement. Ainsi tous les outils nécessaires seront-ils à la disposition de Bpifrance. Cela ne change rien au fait que l'État aura toujours son mot à dire, puisqu'il s'agit de garanties publiques, pays par pays, projet par projet, entreprise par entreprise.

Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les principaux éléments de ce projet de loi de finances rectificative.