Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, vous n'avez pas convaincu la Commission européenne sur les dépenses, mais vous y êtes parvenu sur les baisses d'impôt. En revanche, vous n'avez pas convaincu votre groupe parlementaire sur la diminution de l'imposition des entreprises. Nous assistons depuis hier matin aux déchirements de la majorité sur l'application du pacte de responsabilité ; des amendements visant à conditionner le CICE et à reporter la suppression de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés (IS) ont ainsi été déposés. En voyant cela, on peut se demander ce qu'il se passera dans un an lorsque nous discuterons de la dernière phase de la disparition de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui représente un montant supérieur à 3 milliards d'euros. Ces remises en cause permanentes minent le retour de la confiance, car les entreprises vivent dans la crainte de l'instabilité fiscale et du reniement des engagements. Le Gouvernement tient bon, et ses successeurs en retireront les bénéfices en obtenant la confiance des chefs d'entreprise, aujourd'hui malmenée par la majorité.

J'approuve la réforme de la CSPE, que l'on aurait dû mettre en oeuvre depuis longtemps. La CSPE représente à la fois une fiscalité dissimulée, une dette cachée de l'État envers EDF de plus de 5 milliards d'euros, et des dépenses non maîtrisées en faveur des énergies renouvelables. Il me paraît très opportun de répartir ces dépenses entre des crédits budgétaires – placés dans un programme dédié qui renvoie à la notion de service public de l'électricité par les tarifs sociaux et la péréquation territoriale – et un CAS.

Le recentrage du dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME sur les entreprises de moins de sept ans et son alignement sur la réduction d'impôt dite « Madelin », présentés comme une obligation européenne, font courir un risque pour l'alimentation en fonds propres des PME. Une entreprise qui fabrique des brioches depuis cinquante ans a tout autant besoin de fonds propres pour l'emploi et pour sa compétitivité qu'une entreprise innovante dans le domaine de l'internet. Ce dispositif et celui du « Madelin » aboutiront à une hyperconcentration sur les jeunes entreprises.