Intervention de Valérie Rabault

Un tableau de la page 13 de ce PLFR montre que les dépenses supplémentaires en fin de gestion atteignent presque 6 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros correspondant à des ouvertures de crédits supplémentaires qui seront notifiées à la commission par un décret d'avance à la fin du mois de novembre. Ces dépenses supplémentaires sont couvertes par des annulations de crédits de 4,1 milliards d'euros prévues par le PLFR et le décret d'avance à venir. Les 1,9 milliard d'euros restants à couvrir le seront par une amélioration des recettes de 900 millions d'euros, notamment liée à un moindre prélèvement sur recettes destiné à l'Union européenne et par l'amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,3 milliard d'euros. Messieurs les ministres, pouvez-vous préciser la nature de ce montant lié aux comptes spéciaux ? Au total, on obtient donc un solde entre les dépenses et les recettes de l'État près de 400 millions d'euros auquel il faut ajouter les 700 millions d'euros d'économie au titre du décret d'annulation pris en juin pour retrouver l'amélioration du solde de l'État de 1,1 milliard d'euros que vous mentionnez.

L'article 17 du projet de loi porte sur la transposition des échanges automatiques d'informations financières : pouvez-vous nous confirmer qu'il se contente de transposer stricto sensu la directive européenne ?

L'article 19 relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) constitue une très bonne avancée.

Les articles 13 et 14 sont centrés sur les dispositifs touchant les PME : pouvez-vous nous présenter plus précisément vos objectifs à long terme en matière de capital et de financement des PME ?

Je regrette profondément que ce PLFR ne contienne aucune modification des dispositifs fiscaux en faveur de l'agriculture. Au moment de l'examen du PLF pour 2015, les amendements en la matière avaient été reportés au PLFR pour 2014, puis au rapport d'information sur la fiscalité agricole présenté en juillet dernier, puis au PLF pour 2016 ! Seul l'article 2 traite d'agriculture, et il m'inquiète au demeurant, car il prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA).

De nombreux articles, enfin, ont trait aux garanties accordées par l'État à différents organismes : serait-il possible de disposer d'une consolidation globale de l'ensemble de ces garanties ?