Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement partage-t-il le diagnostic du Haut Conseil des finances publiques quant au caractère « modeste » de la réduction des déficits publics ramenés de 3,9 % à 3,8 % du PIB ? Croit-il comme lui qu'une incertitude plane sur le produit total de l'impôt sur les sociétés, et peut-il estimer l'impact du CICE en la matière ?

D'autre part, le PLFR tient-il compte des effets liés aux remboursements d'impôts promis aux retraités et, le cas échéant, pour quel montant ?

S'agissant des finances locales, le Haut Conseil estime que « l'ampleur effective du freinage des dépenses reste toutefois incertaine ». Partagez-vous cet avis, et confirmez-vous que l'hypothèse de 1 % de baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités est celle que vous avez retenue ?

Autre question, fondamentale celle-ci, sur l'évolution du solde structurel : qui a raison, du Gouvernement, pour qui le déficit structurel sera de 1,7 % du PIB en 2015, ou de la Commission européenne, pour qui il sera de 2,7 %, ou encore du Fonds monétaire international (FMI) qui l'estime à 2,1 % ?

Par ailleurs, le Gouvernement indique que la dépense publique, hors crédits d'impôt, progressera de 1 % en 2015. Or, le PIB – compte tenu de l'inflation – augmentera de 1,1 %. Comment la part de la dépense publique dans le PIB peut-elle, dès lors, passer de 56,4 % à 55,8 % ?

Enfin, pourquoi ne pas avoir intégré dans ce PLFR les articles concernant la fiscalité agricole ?