Intervention de Eva Sas

En tant que rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, je me réjouis des mesures de mise en conformité avec le droit européen prévues aux articles 13 et 16, ce dernier concernant le régime des sociétés mères et filiales, car le risque de contentieux imposait d'agir. Je regrette en revanche que le comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche ne soit, comme son nom l'indique, qu'une instance consultative devant se prononcer en cours de contrôle fiscal : cela ne correspond ni à l'objectif de sécurisation des PME, dont bon nombre s'inquiètent de savoir si leurs dépenses de recherche sont éligibles au crédit d'impôt, ni à celui de limitation des effets d'aubaine.

J'en viens à la budgétisation de la CSPE et à la fiscalité énergétique en général. La transition énergétique, monsieur Mariton, n'a pas pour but de remplacer les énergies fossiles par le nucléaire ! L'un des objectifs – que je croyais consensuel – de la contribution climat-énergie consistait à réaliser des économies d'énergie. De ce point de vue, nous comprenons certes les baisses de fiscalité énergétique dont bénéficient les entreprises électro-intensives, mais elles devraient être subordonnées à des plans d'économies d'énergie, car ces entreprises doivent, comme les autres, consentir des efforts en la matière. D'autre part, il faut inscrire la trajectoire de la contribution climat-énergie en loi de finances. Enfin, je note une fois de plus, pour m'en désoler, la diminution de 165 millions d'euros des crédits de la mission Écologie, en matière de prévention des risques notamment : comment l'expliquez-vous ?