Intervention de Karine Berger

Je me réjouis vivement de l'article 17 sur l'échange automatique d'informations financières, qui est une sorte d'équivalent européen du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américain. Cet article transpose telle quelle la directive européenne ; sans doute des mesures réglementaires devront-elles donc être prises, notamment pour mettre en place les mécanismes de peer review auxquels l'OCDE tient beaucoup, et qui servent à comparer la remontée et l'échange d'informations entre pays. De ce point de vue, le ministre des finances peut-il d'ores et déjà nous apporter des précisions sur la déclinaison réglementaire de cet article ?

Plusieurs d'entre nous ont tenté de préserver les exonérations sociales applicables dans les ZRR par un amendement au dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Or, l'article 18 du présent projet proroge précisément ce dispositif, mais laisse entendre qu'il disparaîtra à compter de l'entrée en vigueur de la réforme des ZRR. Comment le Gouvernement envisage-t-il l'avenir des exonérations sociales dans les ZRR ?

Ma dernière question est de nature macro-économique. Dans le scénario du Haut Conseil des finances publiques pour 2015, l'investissement des administrations publiques diminuerait de 0,2 %, soit une quasi-stabilité. Or, l'acquis de croissance publié ce matin même indique que l'investissement public recule de 4 % en fin de troisième trimestre. Il lui faudrait donc bondir de 16 % au dernier trimestre pour compenser cette baisse : c'est irréaliste. Que pensez-vous, messieurs les ministres, de ces prévisions concernant l'investissement public en 2015 ?