Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 24 porte sur l'adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes. Je croyais pourtant que toutes les dispositions relatives à ce sujet, notamment aux communes nouvelles, avaient été adoptées dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 ! Pourquoi y revenons-nous ?

Le Gouvernement a été particulièrement inspiré, si je puis dire, avec l'article 21 : « Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France » !

Madame Berger, malgré les bonnes intentions qui ont présidé à la rédaction de l'article 17, nous ne sommes pas près, étant donné le faible taux de transposition des directives dans notre droit, de voir s'appliquer en France un FATCA européen !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vos annonces sont intéressantes : nous économisons 2 milliards d'euros sur les intérêts de la dette, nous gagnons 600 millions supplémentaires grâce à la fiscalité sur les ménages, et vous annoncez des dépenses en baisse. Pourtant le Haut Conseil des finances publiques considère que la réduction du déficit se fait a minima, et il note que « le respect de l'objectif d'équilibre structurel est encore lointain ». Une amélioration du solde structurel de 0,3 point en 2015, c'est bien, mais c'est un net ralentissement de l'effort par rapport aux années antérieures, 2011 compris.

Pour conclure, je me contente de noter que ce projet de loi de finances rectificative est totalement habillé de vert à la veille de la vingt-et-unième Conférence des états signataires de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). Je constate que notre pays risque de passer trois semaines un peu monocolores…