Intervention de Michel Sapin

La Commission européenne rendra son avis mardi prochain. Il m'étonnerait que la France soit, comme l'année dernière et celles qui précédaient, dans une situation dite de « non-compliance ». Notre pays sera globalement « conforme », ce qui ne sera peut-être pas le cas de l'Espagne ou de l'Italie. La France est rentrée dans la catégorie des pays qui tiennent leurs engagements, et qui respectent les objectifs. Ce n'est sans doute pas une nouvelle absolument extraordinaire, mais c'est inhabituel : cela ne s'était pas produit depuis des années – et ce qui se produit en 2015 se reproduira en 2016 selon la Commission.

Je note que les termes utilisés par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sont les plus élogieux qu'il ait employés depuis qu'il existe et qu'il donne des avis sur les textes budgétaires présentés par le Gouvernement. Pour le reste, il est dans son rôle quand il pointe les risques et les dangers pour l'avenir. Tous les observateurs objectifs ne peuvent que constater que les choses s'améliorent ; d'autres peuvent choisir de ne pas regarder la réalité en face.

Nous pourrions sans doute débattre très longuement des déficits structurels. Si les chiffres sont différents d'une institution à l'autre, c'est parce qu'il existe une grande diversité des modes de calcul. M. le président Gilles Carrez et moi-même sommes d'accord sur le fait que le déficit nominal est un chiffre incontestable. Nous respecterons notre engagement en termes de déficit nominal, et nous éviterons ainsi d'avoir à nous poser de façon trop précise la question de l'évolution du déficit structurel – qui n'est examiné par la Commission européenne que lorsque lorsqu'un État membre n'a pas respecté ses engagements en termes nominaux. Cela ne nous empêchera évidemment pas de poursuivre les réformes destinées à la maîtrise des dépenses.

Madame Dalloz, pourquoi voulez-vous à tout prix être désagréable ? L'article 17 transcrit une directive européenne qui est la conséquence d'un accord international majeur sur l'échange d'informations financières. Aucune autre disposition n'est introduite, et toute la directive est transcrite, à l'exception des mesures entrant en contradiction avec le dispositif de sécurisation des données mis en place par les banques en réponse aux exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les dispositions réglementaires sont en cours de rédaction et le décret d'application et une instruction seront publiés dans très peu de temps. Ce dispositif ne relève pas du plan de l'OCDE relatif à l'érosion des bases taxables et au transfert de bénéfices dit « BEPS », mais il contribue aux résultats du STDR et permet d'inscrire 2,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2015, et 2,3 milliards l'année prochaine. Il est donc efficace avant même d'être transcrit.

Nous sommes particulièrement attentifs aux questions de défense. Nous ne pouvons pas engager notre armée à l'extérieur et à l'intérieur du pays comme nous le faisons sans nous engager budgétairement. Nous avons travaillé sur les crédits avec le ministre de la défense pour faire en sorte que nos armées aient les moyens de faire face aux nouvelles menaces et aux nouvelles missions. Au-delà des OPEX, nous créons une ligne budgétaire particulière pour les OPINT afin de retracer les dépenses exceptionnelles occasionnées par les opérations exceptionnelles.