Intervention de Christian Eckert

En ce qui concerne la CSPE, monsieur Mariton, sa « dette », comme vous dites, envers EDF, c'est-à-dire son déficit de compensation, apparaît clairement à la page 206 du « bleu » budgétaire : elle s'élève à 5,5 milliards d'euros. Il faut bien entendu veiller à ajuster les recettes aux dépenses : tel est l'objectif de notre réforme. Par ailleurs, je rappelle à Mme Sas, qui nous a interrogés sur les crédits de la mission Écologie, que la CSPE augmente de 1,2 milliard d'euros par an. Cela doit être pris en compte dans l'appréciation que l'on porte sur les dépenses de l'État en matière de fiscalité environnementale. Enfin, vous avez raison, monsieur Mariton : l'évolution envisagée consisterait à conserver le « stock » sur l'électricité et à élargir l'assiette, notamment aux carburants, sur le flux, à compter de 2017. Étendre l'assiette sur l'ensemble aurait été, en effet, un bouleversement trop brutal.

S'agissant du régime des sociétés mères et de leurs filiales, l'amendement vise à transcrire, à la lettre, dans notre droit le mécanisme anti-abus prévu par la directive européenne de 2015, à quoi s'ajoute une extension aux nus-propriétaires suite à un arrêt de la CJUE.

En ce qui concerne le CIR, un comité est créé afin de faciliter le dialogue entre l'administration et les entreprises, mais je vous rappelle qu'il existe aussi un dispositif de rescrit, que nous souhaitons du reste développer.

J'en viens à la fiscalité agricole. Nous examinerons avec bienveillance les amendements qui seront déposés pour faciliter la mise en oeuvre de la déduction pour aléas (DPA) et assouplir les conditions de réintégration. Nous ferons également un certain nombre de propositions au sujet de la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Par ailleurs, nous avons prévu de prélever 255 millions d'euros sur le FNGRA, en accord avec le ministère de l'agriculture. Ce fonds, consacré à l'indemnisation de dégâts liés notamment aux aléas climatiques, dispose en effet d'une trésorerie surabondante par rapport aux besoins.