Intervention de Christian Eckert

Aucun de mes collègues ministres n'est venu me voir en me disant qu'il avait trop d'argent, madame la rapporteure générale... Vous ne voterez pas la disposition : c'est votre choix et je le respecte. Mais le budget du ministère de l'agriculture a fait l'objet de nombreuses discussions, notamment sur la question du reversement des apurements agricoles, qui sont pris en charge de façon très solidaire. Des contreparties ont été discutées et le résultat de l'arbitrage est celui-là. Cependant, si des besoins supplémentaires apparaissaient, comme cela a pu arriver, nous procéderions à une adaptation.

Le coût de la mesure relative aux impôts locaux des personnes âgées s'élèvera, en régime permanent, à 400 millions d'euros, dont un tiers sera pris en charge, comme c'est déjà le cas, par les collectivités. Pour 2015, ces 400 millions d'euros ayant déjà été perçus par celles-ci, ils seront intégralement pris en charge par l'État. Nous réglerons cette question au cours du débat, car la mesure ne figure pas encore dans le PLFR. M. le président nous disait tout à l'heure que nous pourrions ramener le déficit à 3,7 % au lieu de 3,8 %. Nous souhaitons tenir notre trajectoire, mais nous pourrons, me semble-t-il, trouver les moyens nécessaires pour couvrir cette dépense. Je confirme qu'en termes de trésorerie, si l'on totalise 2015 et 2016, cela se traduira par un surplus de recettes pour les collectivités locales.

M. Lamour m'a interrogé sur la défense. Nous avons ouvert 3 milliards d'euros de crédits et nous en avons annulé 300 millions ; il reste donc 2,7 milliards, avec lesquels nous avons à couvrir 2,1 milliards d'euros liés au retard pris par les ventes de fréquences, 600 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour les OPEX et 200 millions pour les OPINT. Les 200 millions manquants correspondent à la participation de la défense aux mesures nécessaires pour couvrir les dépassements.

Madame Dalloz, en ce qui concerne la fiscalité des communes nouvelles, les amendements au PLF ont été retirés au profit des dispositions du PLFR. Il n'y a donc aucune surprise dans ce domaine.

Monsieur Colas, le CITE aura coûté 900 millions d'euros en 2015 – c'est un démenti à ceux qui prétendaient que ce dispositif ne fonctionnait pas – et son montant devrait atteindre 1,4 milliard d'euros en 2016.

S'agissant des ZRR, la question des exonérations sociales a été traitée dans le PLFSS ; je n'y reviens pas. Aucune modification n'est prévue en ce qui concerne les exonérations fiscales. Le seul changement, à ma connaissance, porte sur le périmètre, qui sera revu en fonction de deux critères : la densité et la richesse. Le nombre des communes éligibles, qui est actuellement de 14 691, devrait ainsi baisser d'un millier environ.

Enfin, en ce qui concerne le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, il n'y a ni malice ni difficulté, monsieur Mariton. Le montant est connu ; l'incertitude porte sur la date du vote. La Commission européenne ne sait pas si celui-ci interviendra avant ou après le 15 décembre, ce qui peut avoir une incidence sur la comptabilité budgétaire.