Intervention de Thierry Beaudet

Je rejoins l'analyse de Serge Brichet concernant l'article 39 : nous avons découvert un article imparfaitement rédigé, avec des zones de flou ou des manques pouvant donner lieu à interprétation.

Grâce au travail parlementaire, le texte a connu des évolutions positives : l'habilitation par la loi à gérer le régime obligatoire et les remises de gestions pour assurer cette gestion ont été rétablies. Aujourd'hui, nous demandons cependant encore une évolution majeure : qu'il n'y ait pas de migration obligée des ex-ayants droit vers la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Pourquoi obliger une personne sans emploi gérée par le même organisme que son conjoint ou sa conjointe à renoncer à cette facilité et à cette simplicité ? Cela n'aurait de sens ni du point de vue du gestionnaire, ni de celui de la personne elle-même, à moins qu'elle n'en décide ainsi. Nous demandons que les ayants droit aient le choix de leur organisme gestionnaire. S'ils sont couverts dans le cadre familial, avec leur conjoint ou leur conjointe, et que ce système leur convient, qu'on laisse celui-ci perdurer. Par contre, s'ils ne sont pas satisfaits de la qualité de la gestion qui leur est proposée, qu'ils puissent effectivement faire valoir un « droit à migration ».