Intervention de Pierre Morange

D'un point de vue strictement sémantique, une couverture complémentaire santé obligatoire, cela s'appelle l'assurance maladie ! Nous voyons bien que le secteur mutualiste est particulièrement inquiet à ce sujet : il pourrait y avoir une tentation, à terme, de siphonner tout le savoir-faire mutualiste au profit de l'assurance maladie. Au demeurant, c'est une politique qui pourrait se concevoir.

Au-delà de l'absence d'étude d'impact, un certain nombre de mesures – généralisation du tiers payant, prélèvement automatique des franchises, mise en place du DMP, généralisation de la couverture complémentaire santé – n'ont pas vraiment fait l'objet d'un travail abouti, c'est le moins qu'on puisse dire, et semblent fragiles tant du point de vue juridique que financier. Face à cette situation, le secteur mutualiste pourrait-il envisager des recours contentieux ?