Intervention de Serge Brichet

Les réponses que je serais susceptible de vous apporter sont contenues dans votre question, monsieur le rapporteur : inquiétude de notre part, impréparation du texte, absence de concertation, auxquelles s'ajoute l'absence d'étude d'impact que vient de rappeler M. le président. De toute évidence, le texte n'a pas été préparé avec les acteurs concernés.

Les mutuelles de fonctionnaires bénéficient de dispositifs particuliers dans leur relation avec l'employeur public s'agissant de la couverture complémentaire : le référencement et la labellisation. Or ces dispositifs seront touchés de plein fouet par l'article 21 du PLFSS pour 2016. De plus, si des offres spécifiques sont proposées aux personnes de plus de 65 ans, les organismes mutualistes ne pourront plus procéder à la mutualisation entre actifs et retraités, alors que celle-ci joue actuellement à plein dans les mutuelles de fonctionnaires : à 65 ans, l'assuré voit sa cotisation décroître bien que les risques augmentent – c'est assez remarquable dans le paysage assurantiel. Le Gouvernement n'a pas pris la mesure des conséquences collatérales de l'article 21. Il s'agit d'une segmentation supplémentaire, qui constitue, de notre point de vue, la négation des mécanismes de mutualisation.

En outre, je le répète : les aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé laissent de côté des catégories entières de la population.