Intervention de Matthieu Houser

Je souhaite d'abord souligner la grande diversité des chiffres et les différences d'analyse qui en découlent.

L'Association des maires de France (AMF) table sur une diminution de l'investissement de 30 % d'ici à 2017, tandis que la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales, prévoit, dans le cadre de l'objectif d'évolution de la dépense locale voté dans la loi de programmation 2014-2019, une baisse de 2 % en 2016 et 2017. C'est le grand écart. Il devient nécessaire de se doter d'un outil de pilotage global et régulièrement mis à jour, que pourrait abriter l'Assemblée nationale ou le Sénat. J'ai été surpris par la faiblesse de la prospective dans le rapport de la Cour des comptes. Faut-il améliorer ses projections ? Est-ce bien son rôle d'en faire ? Selon moi, l'une des missions de la Cour des comptes, confirmée par la réforme constitutionnelle de 2008, est d'aider le Parlement. Elle devrait posséder un outil de prospective plus avancé que ce dont elle dispose aujourd'hui.

S'agissant de la baisse des dotations, on peut raisonner en termes de flux ou de stock. En termes de stock, la baisse n'est pas de 11 milliards d'euros mais de 26 milliards en trois ans, depuis 2014. C'est une véritable mutation. Il faut arrêter de parler de ce chiffre de 11 milliards. Ces 26 milliards ont un impact direct sur l'investissement. S'agissant des dépenses de fonctionnement, lorsqu'on étudie l'évolution de l'épargne de gestion, sans prendre en compte l'évolution des frais financiers liés aux emprunts, et qu'on projette l'évolution de la période 2010-2014 sur la période 2015-2020, on constate une baisse relativement importante de l'ordre de 2,8 %. Or les projections de la Cour des comptes sont sans commune mesure. C'est quand même le grand écart.

Le deuxième élément sur lequel je m'interroge est la sacralisation des dépenses d'investissement. Finalement, à quoi servent ces dépenses ? Leur confère-t-on comme utilité de doper la croissance ou d'offrir des équipements aux habitants ? Il y a sans doute une réflexion à mener sur ce point. Une baisse de l'investissement de 5 ou 6 % est-elle si grave ? A-t-elle un impact en termes d'emplois ? Les fédérations du bâtiment et des travaux publics ne penseraient sans doute pas comme moi. Là encore, j'ai été déçu de ne pas trouver dans le rapport de la Cour des comptes des informations sur les effets en termes de croissance des grands projets d'investissement.

Un autre élément important à prendre en compte est que le rôle de l'État évoluera considérablement dans les années à venir. Nous sommes dans une phase de contractualisation extrêmement forte qui indique que l'État sera beaucoup plus présent tant au niveau urbain qu'au niveau rural. Ainsi, dans les contrats de ville, le préfet s'immisce dans le pacte fiscal entre les communes et les EPCI ; il peut intervenir dans la définition de la dotation de solidarité communautaire ; il peut prôner un certain nombre d'évolutions. Si les collectivités ne jouent pas le jeu, l'État peut ne pas signer. Le Sénat a voté, la semaine dernière, l'instauration de contrats territoriaux de développement rural. Là encore, c'est le retour de l'État. Quant au fonds pour l'investissement – dont le montant sera plus proche de 800 000 euros que de 1 milliard en raison d'un jeu d'écriture –, c'est l'État qui choisira les projets qu'il souhaite financer.

D'un côté, on retire de l'argent aux collectivités en baissant les dotations avec l'objectif de les forcer à réduire leurs dépenses de fonctionnement. De l'autre, on crée un fonds qui va permettre de sélectionner des projets d'investissement. On verra ce qu'il en sera dans la pratique, mais, juridiquement, ces trois éléments – loi sur la ville de 2014, contrats territoriaux et fonds pour l'investissement – sont le signe d'un retour extrêmement fort de l'État.

La dernière évolution qui confirme le retour de l'État concerne la péréquation. On paie les frais de la réforme de la taxe professionnelle de 2010 qui n'a pu aboutir, à l'issue d'une opposition entre le Sénat et l'Assemblée nationale, qu'avec l'introduction d'un fonds de péréquation mais aussi de grandes incertitudes. Cette réforme a créé beaucoup d'inégalités.

S'agissant de la réforme de la DGF, et de la péréquation en son sein, elle est plus qu'urgente. Le recul d'un an est extrêmement regrettable. Certes, elle ne serait pas parfaite, et des ajustements seraient nécessaires mais la repousser provoquera inévitablement des gagnants et des perdants. Il faut voter cette réforme, quitte à revenir dessus dans un deuxième temps.

La péréquation au niveau local voit encore le retour de l'État. Les possibilités de moduler la répartition de la ressource entre les communes et l'EPCI sont si nombreuses – la dotation de solidarité communautaire (DSC), le FPIC, les dérogations concernant les attributions de compensation, les règles de lien entre les taux – que l'État sera l'arbitre.

Parmi les questions qui nous ont été préalablement posées figurait la recentralisation du RSA. Il y a deux façons de voir les choses : soit on compense intégralement le coût du RSA, soit on le recentralise. Dans les deux cas, c'est totalement neutre pour le département. Dès lors pourquoi recentraliser alors qu'il faudra créer des missions, transférer des personnels ? La recentralisation aura un coût. Je n'en vois pas l'intérêt.

Enfin, la discussion sur une fiscalité affectée ou partagée est un faux débat. La question à se poser est plutôt de savoir si on transfère de la fiscalité dynamique aux collectivités. Ira-t-on plus loin que la réforme de 2010 ? Je ne le crois pas. L'État s'opposera à tout transfert de fiscalité dynamique.