Intervention de Marylise Lebranchu

L'effort de redressement des finances publiques concerne la nation tout entière, et les impôts nationaux ont à cet égard été sensiblement relevés. L'impôt sur le revenu perçu en 2015 a été de 65 milliards, contre 59 milliards en 2012, grâce à la suppression de nombreuses niches fiscales et à l'alignement de la fiscalité du capital et de l'épargne sur celle du travail. Il n'aurait donc pas été juste de ne pas associer les collectivités territoriales à cet effort. Même si le budget de l'État porte 80% de la totalité, il n'y a qu'un seul contribuable national ; une telle décision est donc une mesure de justice. Tous les territoires, sauf Mayotte, y contribuent à hauteur de leurs capacités.

Nous souhaitons toutefois accompagner la baisse des dotations, car le Gouvernement est conscient de ce que représente l'effort demandé en termes de contraintes financières. Le redressement des finances publiques ne doit pas conduire à sacrifier l'avenir ; le niveau de l'investissement public reste élevé dans notre pays, et c'est une bonne chose. La péréquation financière a donc été renforcée, au sein et hors de la DGF. L'effort de péréquation dans la DGF a progressé de 327 millions d'euros en 2015, dont 307 millions pour la seule DGF des communes. L'effort de péréquation horizontale a progressé de 230 millions en 2015, dont 210 millions pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Grâce à la péréquation, les territoires les moins riches ont contribué en moyenne huit fois moins que les territoires les plus riches à l'effort de redressement.

Le Gouvernement soutient l'investissement local. C'était déjà le cas dans la loi de finances pour 2015, avec l'augmentation d'un tiers de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – 200 millions –, la création de l'aide aux maires bâtisseurs qui construisent dans les zones tendues – 100 millions –, la hausse du taux de remboursement de la TVA aux collectivités, et la mise en oeuvre des contrats de plan État-régions avec la mobilisation à parts égales entre l'État et les collectivités locales de 25 milliards pour les six prochaines années. C'est de nouveau le cas dans le projet de loi de finances pour 2016, avec la création du fonds de 1 milliard : 500 millions pour les grandes priorités, 300 millions pour les bourgs et villes-centres de moins de 50 000 habitants en vue de répondre à l'urgence, et 200 millions inclus de nouveau dans la DETR car le dispositif fonctionne bien. Le Gouvernement a en outre proposé d'étendre le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics, et les parlementaires ont souhaité l'étendre aux dépenses d'entretien de la voirie. Cet engagement partagé confortera – j'espère – l'investissement.

Nous avons proposé une réforme de la DGF parce que les critères d'attribution, actuellement au nombre de vingt et un, sont devenus illisibles. Comme le rapport de Mme Christine Pires Beaune et de M. Jean Germain l'a bien montré, ces critères rendent la répartition de la dotation très inégalitaire. L'écart de ressources entre les territoires en 2015 est de 292 euros par habitant avant DGF et de 305 euros après : le versement de la DGF accroît les écarts de ressources entre territoires malgré la progression de la péréquation. L'architecture rénovée permettra de prendre en compte les charges objectives des collectivités, plutôt que des parts historiques figées qui ne reflètent plus la réalité. Comme le rapport parlementaire nous y invitait, nous souhaitons, à côté d'une dotation unique pour chaque habitant, tenir compte de la sous-densité – ruralité, montagnes, espaces naturels – et des charges de centralité.

Dans le même temps, nous avons travaillé au renforcement de l'intercommunalité afin de garantir un accès plus juste et plus facile aux services publics, ainsi qu'à une coordination régionale des politiques publiques et à la création d'une instance de dialogue entre l'État et les exécutifs locaux.

Enfin, le Gouvernement s'est engagé à diminuer le coût des normes pour les collectivités, même si les normes protègent parfois. Ce travail, conduit par André Vallini, a permis de réduire le stock existant et d'assouplir les règles en vigueur, en vue de dégager des marges d'épargne pour les collectivités.