Intervention de Nicolas Sansu

Personne ne conteste qu'il faille sans doute freiner la dépense publique, mais il y a différentes manières de procéder. Des recettes supplémentaires peuvent être envisagées, ou encore la suppression des niches fiscales récemment créées sur l'impôt sur les sociétés. Les écoles sont diverses. Cependant, l'objet de la commission d'enquête, tel qu'il a été demandé par le groupe GDR, n'est pas celui-là : il s'agit d'examiner les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations au bloc communal.

La commission d'enquête a été créée parce qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Nous nous sommes rendus la semaine dernière dans le bureau du directeur de la DGCL ; dans la mesure où ne parvenions pas à obtenir des informations de manière courtoise et civilisée, nous avons été obligés de recourir aux moyens offerts par une commission d'enquête. On nous a expliqué qu'il n'y avait eu qu'une projection au fil de l'eau, mais aucune étude d'impact sur les conséquences de la baisse des dotations sur les territoires, et les risques pour l'investissement public, les services publics de proximité, le maintien du patrimoine existant, qui s'élève, selon La Banque postale, à 950 milliards d'euros pour le bloc communal.

J'entends bien la volonté du Gouvernement de dire que l'effort demandé n'est pas si dur que cela et qu'il est juste et équilibré. Le pourcentage appliqué aux collectivités était-il le bon ? Aurait-il dû être plus faible, selon d'autres critères – certains parlaient plutôt de 7 à 8 milliards d'euros ? La question se pose aussi. Pour autant, que ce soient les associations d'élus, le cabinet Klopfer, La Banque postale, l'OFCE, l'OCDE, qui nous a montré les résultats de politiques comparables à l'étranger, tous affirment que cette réduction massive et brutale, dénoncée en son temps par une opposition de gauche, entraînera un effondrement de l'autofinancement, de pair avec un effet domino du fait de la situation des départements, qui les conduit à amputer largement les subventions aux communes et intercommunalités. L'autofinancement du bloc communal devrait passer de 8 à 2 milliards : c'est dramatique. Cela conduira à un effondrement de l'investissement annuel de 30 à 23 ou 24 milliards. Le corollaire en est l'augmentation de la fiscalité locale – qui n'est pas massive mais qui a déjà commencé et qui se poursuivra – et la diminution de certains services publics de proximité. Nous en avons vu des exemples lors de nos déplacements sur le terrain – même si certaines collectivités sont moins en difficulté que d'autres. Par ailleurs, j'ai tenu à rencontrer les syndicats de la fonction publique territoriale – même si nous n'avons pas pu nous mettre d'accord sur le fait de les auditionner devant la commission toute entière : l'Observatoire de l'emploi public constate déjà une baisse des effectifs sur le bloc communal, avec le non-remplacement de départs en retraite et la suppression de contractuels.

Quelles ont été les anticipations que vous avez menées, qui indiqueraient que le bloc communal ne diminuera pas son investissement – fondamental pour l'emploi et le maintien du patrimoine –, alors qu'une telle diminution de l'investissement est au contraire prévisible : moins 12,9 % en 2014 – une moitié résultant du cycle électoral, l'autre moitié de la baisse des dotations –, moins 10 % en 2015, et moins 10 % encore en 2016 ?

Les mesures qui ont été mises en place ne fonctionnent pas : ce qui manque aux communes et aux intercommunalités, c'est de l'autofinancement. Vous avez indiqué hier soir en séance, madame la ministre, que la DETR n'était pas entièrement consommée car les élus ne pouvaient mettre le complément. Cela montre bien qu'il y a un problème d'autofinancement et pas seulement de soutien à l'investissement. Quant à l'exemple des contrats de plan État-région, il est mal choisi, car ces contrats sont en très nette diminution ; on ne peut pas investir plus avec moins.

Quelles ont donc été les simulations, les évaluations, qui vous ont permis de prendre cette décision en toute connaissance de cause ? Je suis extrêmement inquiet de ce que la DGCL n'ait pas été en mesure de nous donner de telles évaluations. Je ne voudrais pas que ce soit une décision purement financière, ou budgétaire, alors qu'elle implique la vie des territoires et de nos concitoyens.