Intervention de Christine Pires Beaune

L'État et les collectivités auraient intérêt à conclure un pacte car, que l'impôt soit local ou national, il sort toujours de la même poche. Je trouve un peu surréaliste d'entendre dire que la diminution des dotations obligera à l'augmentation des impôts locaux, car c'est le contribuable qui paye dans l'un et l'autre cas. Ce que veulent nos concitoyens, ce sont des services publics efficients pour lequel ils paient le moins possible – peu leur importe que ce soit à l'État ou aux collectivités.

La réforme de la DGF est indispensable. Dans le département du Puy-de-Dôme, la commune qui touche le plus perçoit 688 euros par habitant – elle compte 78 habitants ; celle qui touche le moins perçoit moins de 100 euros par habitant – commune périurbaine, elle a 25% de logements sociaux. Je peux prendre aussi Clermont-Ferrand, qui touche 166 euros, et Versailles, monsieur de Mazières, qui touche 175 euros : la différence n'est que de onze euros, me direz-vous, mais multipliée par 140 000 habitants, cela fait 1,4 million par an, et cela dure depuis des années.

Selon le rapport sur le FPIC, 42 % des communes ont bénéficié de 90 % de la richesse nationale. La péréquation consiste à faire en sorte que les communes qui ne reçoivent aujourd'hui que 10 % de la richesse nationale bénéficient d'une plus juste part. Il faut naturellement que cette péréquation soit bien articulée, pour éviter les effets sur-péréquateurs ou contre-péréquateurs. En revanche, je suis défavorable à l'imposition de systèmes de tutelle sur l'utilisation des fonds de péréquation : j'ai parfois l'impression d'entendre dire « salauds de pauvres ! » ; ceux qui bénéficient de la péréquation ont le droit de vivre sans que ceux qui sont contributeurs viennent surveiller que l'on ne dépense pas ces fonds de péréquation de façon irresponsable. Les fonds de péréquation servent simplement à assurer un minimum de services publics sur des territoires qui en ont besoin

Si certains départements ne consomment pas la DETR, d'autres l'ont toutes consommées. Des redéploiements au sein de la dotation seraient donc pertinents, dans un sens une année et dans un autre l'année suivante, s'il le faut : c'est de l'argent national ! J'ai des dossiers en souffrance : si certains départements n'engagent pas tous leurs montants, que ceux-ci soient redéployés.

J'ai demandé, en tant que députée, les fonds de roulement de l'ensemble des communes de mon département au 31 décembre 2014, et je les ai obtenus. Ce sont 16 % de communes qui sont en épargne nette négative à cette date, dont celle où je suis conseillère municipale. La baisse des dotations en est responsable pour une part infime, car cette situation est due principalement à des produits de service en nette baisse du fait que la situation se dégrade et que de plus en plus de familles ne payent plus la cantine ou le centre de loisirs, mais aussi à des recrutements un peu faciles sur CDD pour des remplacements, et à une inflation sur les charges générales, notamment eau et énergie. Ce dernier constat nous a conduits à engager des investissements prioritaires sur les économies d'énergie. La baisse des dotations n'est pas en cause, même si, je le dis, j'ai quelques inquiétudes quant à la possibilité pour certaines communes – et seulement pour certaines – d'absorber une troisième baisse en 2017. Certaines communes, au contraire, ont un fonds de roulement très substantiel.

Certes les simulations sont difficiles à analyser. Cependant, il faut savoir d'où l'on part, monsieur le rapporteur. Les inégalités sont telles aujourd'hui que, si certains peuvent avoir le sentiment d'être moins bien lotis, ils partent parfois de plus haut qu'une autre commune dans la même situation. Il y a un énorme travail de pédagogie à accomplir, ne serait-ce que sur l'existant, département par département, afin que tous comprennent que la réforme est nécessaire.