Intervention de Nicolas Sansu

S'agissant du CNFPT, j'entends ce que vous dites, mais les délégations régionales ont fait pression sur les élus locaux pour qu'ils ne diminuent pas la contribution, sous peine, par exemple, de couper les remboursements de transports ou d'arrêter les formations gratuites. Je parle d'expérience.

Est-il possible d'avoir des chiffres consolidés à l'échelle du pays sur les fonds de roulement ? Ma commune est, comme celle de Christine Pires Beaune, en épargne nette nulle, voire négative : nous utilisons tout, et le fonds de roulement, dans ce cas-là, n'est pas énorme.

J'entends votre volonté de promouvoir l'intercommunalité afin d'améliorer le service, mais cela ne conduit pas à des économies. Je n'ai rien contre le fait de pratiquer la dépense publique pour assurer du service public, mais notre collègue Laurent Furst, membre de la commission d'enquête, rappelle souvent que chaque fois que l'on grossit, la dépense par habitant augmente. C'est une constante, ne serait-ce que parce que le niveau de service rendu augmente – ce qui ne me pose pas de problème.

Quel est l'objectif de la baisse des dotations ? Si c'est la diminution du déficit de l'État, il y a un souci. La baisse des dotations de 11 milliards en trois ans entraînerait, selon l'OFCE, de moindres recettes fiscales de 5,5 milliards. Le gain net serait donc de 5,5 milliards, sans compter que les pertes d'emplois – notamment dans le BTP – contraindraient à verser 1 milliard d'euros en allocations de chômage. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Les entreprises, notamment dans les travaux publics, ne se sont pas plaintes du CICE. Je leur ai demandé ce qu'elles penseraient de la suppression du CICE en échange de carnets de commandes grâce à l'investissement public… On sait que depuis le début de l'année, 269 entreprises sont tombées, dont certaines faute de carnets de commandes et non à cause d'une mauvaise santé financière. Elles meurent en bonne santé, ce qui est tout de même dramatique.

Le FCTVA a augmenté, certes, mais n'oubliez pas que cette augmentation a suivi celle de la TVA payée par les collectivités, notamment dans certains services à la population, tels que le transport.

Je voudrais vérifier auprès de vous s'il n'y a pas de souci juridique avec le fait, au cas où le calcul de la minoration aboutirait pour une commune à un montant négatif de DGF, d'imputer ce montant négatif sur les produits fiscaux de cette commune.