Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Non, il n'y a pas de souci. Ce dispositif a déjà été inclus dans la loi de finances pour 2015.
