Intervention de Pierre-émeric Chabanne

J'insisterai, en avant-propos, sur deux ou trois constats concernant l'impact sur l'investissement public des collectivités locales de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, dont le cumul avec celui d'autres réformes, en particulier trois, nous inquiète beaucoup.

La première est la réforme de la boîte à outils de la commande publique à laquelle l'État procède actuellement à l'occasion de la transposition des directives européennes sur les marchés et les concessions. Au nom de la simplification, les collectivités se voient privées de solutions contractuelles, aussi bien en termes de marchés publics que de concessions.

La deuxième réforme, d'ordre territorial, modifie le périmètre d'action de certaines collectivités et leurs responsabilités au moment même où la plupart des collectivités se mettent en place : le bloc communal vient d'être élu, les élections régionales vont bientôt avoir lieu et les modifications entre les futures agglos et métropoles vont se décider. C'est pourquoi l'Institut de la gestion déléguée, qui représente toutes les parties prenantes à la délégation de services publics – État, collectivités, opérateurs publics ou privés –, tire la sonnette d'alarme. La DGF n'est pas le seul problème ; d'autres nous laissent présager que l'investissement des collectivités publiques risque de connaître quatre à cinq années difficiles.

Je rappelle que cet investissement représente 70 % de l'investissement national, dont 65 % sont portés par le bloc communal. En termes macroéconomiques, l'incidence n'est pas neutre.

Fort de vingt ans d'expérience, l'IGD considère que le choix du mode de gestion ne doit pas être dicté par les seules considérations financières. C'est pourtant la diminution de leurs moyens qui fait faire à certaines collectivités des choix parfois inappropriés. En l'espèce, ce n'est pas tant le type de contrat qui importe que son adéquation à la réalité de la collectivité.

La gestion des services publics peut être assurée directement ou sur un mode délégué, sur la base de contrats de concession ou de partenariat, appelés à évoluer avec les directives européennes. Ces contrats sont portés par des véhicules différents : sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) ou sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP). Il ne faut pas confondre le mode de gestion et l'outil juridique confié à celui qui gère le service public.

La gestion déléguée est le coeur de métier de l'IGD. En France, ce n'est pas une privatisation, et la directive relative aux concessions n'y changera rien : c'est la puissance publique qui reste le chef. Elle délègue la gestion des services publics à une entreprise, privée ou publique, mais c'est elle qui fixe les objectifs, qui contrôle l'action de son délégataire et qui reste propriétaire des ouvrages. À l'inverse, la gestion directe peut passer par l'octroi de missions à des entreprises privées, par le biais d'un marché public, par exemple. La situation n'est pas monochrome et il n'y a pas de solution unique adaptée à tous les cas de figure.

À la question de savoir si la gestion déléguée est un levier d'investissement, la réponse est oui, mais cela qu'il y ait crise ou pas. Dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP), les investissements sont portés par le partenaire qui va percevoir un loyer ; dans le cadre d'une concession, ils sont faits par le délégataire, qui va se rémunérer en partie sur le prix du service public.

Aujourd'hui, les collectivités membres de l'IGD envisagent trois options pour leurs investissements pour les années à venir. Certains responsables font comme le président de l'agglomération de Nancy, qui nous a dit que, pour la première fois depuis qu'il exerçait cette responsabilité, il avait passé les six premiers mois de son mandat à chercher où enlever de l'investissement. D'autres vont choisir le maintien de l'investissement assorti d'une hausse des impôts. D'autres maires encore envisagent d'agir sur la tarification aux usagers du service public, ce qui, en termes d'acceptabilité sociale et économique, n'est pas une question mineure.

En France, la gestion déléguée représente un chiffre d'affaires de 130 milliards d'euros par an, soit 7 % du PIB, et 1,2 million d'emplois. Dans le monde, c'est 220 milliards d'euros de chiffres d'affaires supplémentaires et un million d'employés supplémentaire. Une dizaine de groupes ont exporté le système français à l'étranger et sont aujourd'hui des leaders mondiaux dans leur domaine.

L'investissement des collectivités me semble souffrir aujourd'hui d'une forme de schizophrénie. Alors que beaucoup s'interrogent sur le contrat de partenariat, ses avantages, ses défauts et les modifications qu'il faudrait y apporter, le plan Juncker s'est imposé comme l'alpha et l'oméga de la politique européenne en matière d'investissement. Or le plan Juncker, c'est du partenariat public-privé, c'est-à-dire la possibilité de mobiliser 25 milliards d'euros pour déclencher 315 milliards d'euros d'investissements à l'échelle de l'Europe. Nous avons parfois l'impression d'être pris en tenaille. C'est pourquoi nous sommes ravis de pouvoir vous alerter aujourd'hui sur cette tendance à modifier les choses sans en voir le côté macroéconomique et les effets cumulatifs.