Intervention de Alexandre Vigoureux

Sur le plan juridique, les entreprises publiques locales (EPL) sont des sociétés anonymes dont le but est de servir des missions d'intérêt général, voire de prendre en charge des missions de service public. Elles existent sous trois formes : la société d'économie mixte locale (SEM) est la plus ancienne et la plus répandue, elle est détenue en majorité par des collectivités locales ; la société publique locale (SPL), créée en 2010, est détenue à 100 % par au moins deux collectivités locales ; la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), plus récente encore, permet de flécher le mode de gestion d'un contrat et donne la possibilité à la collectivité de participer à une société de projet et de mettre en concurrence son futur coactionnaire privé, ou le pool de coactionnaires privés, qui l'aidera à répondre au défi technique et contractuel au sein de la SEMOP.

Au 1er juin dernier, cette gamme représentait près de 1 208 entreprises : près de 1 000 SEM, un peu plus de 200 SPL et quelques SEMOP dont le nombre va bientôt augmenter. Stable en 2014, sa dynamique intrinsèque a repris en 2015, avec près de 200 projets identifiés. Cela signifie qu'aujourd'hui, dans notre pays, au moins 200 collectivités travaillent à mettre sur pied des entreprises publiques locales pour gérer des services, des équipements, des projets. Sur ces 200 projets, près de la moitié a vocation à porter des équipements qui n'existent pas encore. C'est dire s'il y a une forte dimension d'investissement des collectivités locales, tant financier que technique.

Les deux premières SEM à opération unique ont été créées le 6 octobre dernier dans la ville de Dole, à l'initiative de son député-maire, Jean-Marie Sermier, pour porter des projets dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Il s'agit de contrats de délégation de service public qui combinent un outil, l'entreprise publique locale, et une forme contractuelle, en l'espèce la concession.

Pour donner une idée de ce que représente l'économie mixte au sens large, ce sont 60 000 emplois directs, 3,9 milliards d'euros de capital en valeur nominale immobilisés dans ces sociétés et un peu plus de 12 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Outre l'aménagement et le logement, toujours extrêmement actifs, trois secteurs suscitent principalement un intérêt pour les SPL : le tourisme, l'environnement au sens large, des services à la personne aux services publics, et l'énergie, également au sens large, de la production à partir d'énergies renouvelables (ENR) à l'efficacité énergétique.

Depuis 2010, le nombre des EPL a crû de près de 20 %, au rythme de quarante à cinquante sociétés nouvelles chaque année. À l'échelle communautaire, leur nombre est somme toute modeste. Elles sont néanmoins appréhendées par les élus comme de véritables outils de développement endogène et de mise en oeuvre de politiques publiques. Elles sont nécessairement guidées par des missions d'intérêt général, s'inscrivent sur des territoires et se prêtent à une gouvernance publique locale. Les élus représentant les collectivités actionnaires participent aux instances dirigeantes, donc à la définition de la stratégie et au pilotage de la société.

Les EPL ont nécessairement pour objet la mise en oeuvre d'un projet économique. Ce sont des sociétés anonymes qui combinent des dispositions du code de commerce et du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui ont comme impératif de pouvoir vivre du fruit de leur activité. Leur modèle doit être vertueux pour leur permettre de survivre dans de bonnes conditions, notamment au regard de la législation en matière d'aides économiques et d'aides d'État.

Les élus ont bien vu qu'elles constituaient également un moyen de re-territorialisation. D'une part, en localisant des emplois. D'autre part, en élargissant les bases fiscales, puisque ces sociétés ont vocation à créer localement de la richesse, en fonctionnant sur des modèles viables sans l'intervention systématique de la collectivité.

Localement, l'EPL est une équation à cinq facteurs : elle constitue un opérateur économique viable, créateur d'emplois et d'activité ; elle augmente potentiellement les bases fiscales ; intervenant dans des domaines fondamentaux tels que l'aménagement, le logement, le développement économique, le tourisme, la promotion culturelle, elle contribue à l'attractivité d'un territoire ; elle permet de dégager des marges financières pour les entreprises et surtout pour les collectivités.