Intervention de Laurent Richer

Chaque année, la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau fait établir un rapport par le Bureau d'Information et de Prévisions économiques (BIPE), qui donne des statistiques sur le nombre de retours en régie et le nombre de procédures de passation – de 600 à 800 par an. D'après les derniers rapports du BIPE, cela s'équilibre. Malgré tout, je reconnais que la situation du secteur de l'eau potable est un peu marginale : celui-ci a connu une crise de la concession, marquée par des opérations de retours en régie particulièrement médiatisées, la principale étant celle de la ville de Paris. Ce n'est donc pas typique de l'ensemble de la gestion déléguée.

Y a-t-il des secteurs nouveaux dans lesquels la concession se développe ? En dehors des secteurs traditionnels de l'eau et du chauffage urbain, c'est surtout dans le secteur des équipements sociaux, culturels et sportifs que la concession a connu un fort développement : crèches, stades, centres nautiques, etc.

L'innovation a deux sources. En ce qui concerne le régime juridique, ce ne sont pas les opérateurs du secteur qui font les propositions. En 1993, ce fut la loi Sapin qui, en fin de compte, a satisfait tout le monde. Et aujourd'hui, c'est l'Union européenne qui est à l'origine d'innovations en termes de passation. Les opérateurs aussi peuvent faire des propositions d'innovation : soit en termes techniques – dans les secteurs traditionnels de la concession, ils poursuivent leurs efforts et financent des recherches qu'ils mutualisent ; soit en termes de financement ; soit en termes de modèles de contrats. Ainsi, entre un contrat de concession des années 1960, voire des années 1990, et un contrat de concession des années 2010 et suivantes, il y a un monde. C'est surtout dans la définition de performances que la recherche juridique et économique s'est investie. Je peux vous citer l'exemple du plus grand contrat de concession d'eau potable de France, conclu en 2015 pour la métropole de Lille, un contrat performantiel qui ne peut pas être comparé avec celui qu'il remplace, qui datait de 1992. On passe d'un contrat qui donne un titre à gérer le service sous le contrôle de la collectivité, à un contrat qui est assorti de pénalités et impose des performances extrêmement précises, notamment en matière économique, en termes de maintenance et d'investissement. Cela permet d'améliorer le service, de mieux gérer les actifs qui appartiennent à la collectivité, et de limiter les dépenses de renouvellement et d'investissement.