Intervention de Christian Eckert

La commission n'a pas retenu l'amendement de notre collègue M. de Courson. D'ailleurs, sa rédaction le rend inopérant car les sommes versées au titre de l'IRFM sont assujetties à la CSG. Il me semble par ailleurs, qu'il va à l'encontre de l'objectif qu'il vise.

Quant à l'opportunité de garantir une étanchéité entre les deux ou de conserver le report, cela entre dans le champ de ce que nous disions tout à l'heure : à mon sens, cela relève d'une décision des questeurs.