Intervention de Pascal Labet

Aujourd'hui, OSÉO propose un seuil pour les préfinancements de 20 000 euros, qui exclut de fait certaines entreprises, pour une quotité de 85 %, ce qui implique de recourir, pour la garantie, à un système de syndication. Plus inquiétant : selon les simulations, seules 18 000 entreprises seraient visées. Je me fonde sur des documents écrits et non sur des supputations. Nous devons donc nous montrer particulièrement vigilants.

Le crédit d'impôt, qui a été préféré à un allégement de charges, doit faire l'objet d'une triple analyse. D'abord sur le plan fiscal, une fois que le dispositif aura été validé par le Conseil constitutionnel. Ensuite, les modalités du préfinancement qui n'est pas possible si le crédit d'impôt est assorti de conditions suspensives ou résolutoires. Or les amendements au texte initial ont introduit des contreparties liées notamment à la rémunération du dirigeant et à la distribution. Enfin, une analyse comptable devra prendre en compte de manière globale le traitement du crédit d'impôt. Sera-t-il intégré dans l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ? Il faut réagir rapidement si l'on veut éviter qu'il soit traité comme un produit, ce qui en changerait toute la philosophie.