Intervention de Pascal Labet

Le système fiscal français étant déclaratif, ce n'est qu'au deuxième trimestre 2014 – au moment du dépôt de la liasse fiscale – que les entreprises pourront déterminer l'assiette du crédit d'impôt, le problème étant d'autant plus aigu pour celles dont l'exercice comptable est décalé par rapport à l'année civile. Les TPE et les plus petites des PME ont donc peu de chances de bénéficier du CICE dès 2013. Pour maximiser l'efficacité du dispositif, il faudrait s'inspirer du régime du crédit d'impôt recherche – créé en 1983 et modifié vingt-quatre fois –, dont on peut supposer que même s'il reste perfectible, il a atteint un certain degré de maturité. Si, au contraire, l'on veut changer les méthodes de calcul, autant ne pas parler de crédit d'impôt, et mettre en place un autre type de dispositif.