Intervention de Jean-François Roubaud

La réforme de la taxe professionnelle, globalement saluée par les chefs d'entreprise, a été conçue pour favoriser l'industrie, et elle a rempli sa mission, fût-ce au détriment de certaines entreprises de services. La CET, qui a remplacé cette taxe, est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la CFE, qui est très sensible à la modification des valeurs locatives. Il est pourtant indispensable de garder le lien entre l'entreprise et son territoire : si l'on supprime toute taxe locale, plus une ville ne voudra d'une usine ; il faut donc trouver un équilibre.

Le problème de la CFE tient à l'augmentation très importante de la cotisation minimum qui n'a pas toujours été prise en compte par les assemblées locales au moment du vote des taux. Le Gouvernement a réagi rapidement, et le Parlement vient de voter des amendements autorisant les collectivités à revoir le montant de la CFE pour 2012. La levée de boucliers avait été violente dans les territoires touchés par les augmentations les plus significatives ; depuis, la réforme a bien évolué, mais il reste encore beaucoup à faire.

Mes collaborateurs ont souligné la complexité de la réglementation et de l'environnement administratif. Depuis quelques années, on travaille sur la mise en place du « coffre-fort électronique » et du principe « only once », une fois pour toutes, qui permettrait à l'entreprise de ne pas soumettre la même information aux administrations plusieurs fois. Pour l'heure, à chaque fois qu'une entreprise répond à un appel d'offres public, elle doit fournir des pièces identiques, le volume du dossier et la perte de temps qu'implique sa constitution pouvant se révéler rédhibitoires pour le chef d'une TPE.

La difficulté qu'éprouvent les TPE à devenir des PME, et les PME, des ETI, tient au problème de la transmission familiale, relevé par Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, à l'image de l'entreprise et du chef d'entreprise, mais également aux effets de seuil. Il y a ainsi 2,4 fois plus d'entreprises de 49 salariés que de 50 salariés, le blocage étant psychologique, mais également réglementaire : passer de 49 à 50 salariés implique, en effet, trente-quatre obligations administratives de plus, et un coût supplémentaire de l'ordre de 4 % de la masse salariale. Dans la négociation en cours, je propose donc d'expérimenter un moratoire de deux ou trois ans lorsqu'on franchit ce seuil, qui pourrait augmenter sensiblement le nombre des entreprises de plus de 50 salariés.

En ce qui concerne les normes européennes, nous ne faisons pas assez de lobbying à Bruxelles. Ce n'est qu'en 2003 que j'y ai installé une équipe permanente ; mais nos moyens restent modestes : elle ne compte que deux personnes et demie, contre dix pour les Anglais et quinze pour les Allemands. De plus, une fois que la norme est adaptée au niveau européen, on l'alourdit souvent encore davantage dans notre législation nationale, ce qui ne simplifie pas les choses pour nos entreprises.