Intervention de Dominique Potier

Cet amendement vise à préciser que les moyens financiers alloués dans les territoires d'expérimentation sont gérés par un fonds national à caractère privé, ce qui lui conférera une souplesse précieuse. Naturellement, des pouvoirs étendus seront confiés à un commissaire du Gouvernement pour garantir que l'argent public est bien utilisé dans l'intérêt général et dans l'esprit de la loi dont nous discutons.

Le conseil d'administration de l'association privée gestionnaire du fonds comprendra des représentants de l'État, dont ledit commissaire du Gouvernement, des représentants des organisations de salariés et d'employeurs, un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), un représentant de Pôle Emploi, trois représentants du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS), un représentant de chaque comité local, ainsi que trois personnalités qualifiées.