Intervention de Frédérique Massat

Je vous signale que, outre la liasse d'amendements qui vous a été distribuée, sont également mis à votre disposition l'avis qu'a rendu le Conseil d'État sur cette proposition de loi, le 6 décembre dernier, ainsi qu'une notice du rapporteur explicitant les conséquences de son amendement CE 87, notamment sous forme de simulations de facturation.

Aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Toutefois, sur les 105 qu'a reçus le secrétariat de la Commission, neuf ne figurent pas dans les liasses qui vous sont distribuées car ils ne peuvent être examinés au stade de la nouvelle lecture : il s'agit de cinq amendements de M. Denis Baupin portant articles additionnels, de deux amendements de M. Daniel Fasquelle et de deux amendements de M. Philippe Plisson. Je vous rappelle en effet que le Conseil constitutionnel veille de très près au respect de la règle dite de « l'entonnoir », qui veut que « les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion », exception faite des « amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. »

Enfin, je tiens à saluer la présence parmi nous de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable.