Intervention de Éric Straumann

Dans son avis, le Conseil d'État insiste sur « l'exigence d'intelligibilité de la loi ». Or je doute que le consommateur comprenne la notice que le rapporteur a rédigée pour nous expliquer la portée de son amendement CE 87 réécrivant l'article 1er ! Peut-être les choses auraient-elles été plus claires si l'on avait pris le cas d'un consommateur moyen…

Le Conseil d'État met également en garde contre le coût de gestion du dispositif, qui ne doit pas être, écrit-il, « hors de proportion avec l'objectif poursuivi », mais qui risque bien d'être prohibitif. Il est en effet question de 2 000 équivalents temps plein pour faire fonctionner un mécanisme de bonus-malus qui ne jouera en moyenne que sur une trentaine d'euros. N'y a-t-il pas là aussi matière à s'interroger ?